ordinary offence

Sens de "ordinary offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	ordinary offence	délit de droit commun
2	Law	ordinary offence	infraction de droit commun
UN Terms

3	UN Terms	ordinary offence	infraction de droit commun